La cession de fonds de commerce nécessite l’intervention de nombreux professionnels, à savoir les experts comptables, les agents immobiliers, etc. Compte tenu de son aspect fiscal, il vaut mieux se faire accompagner d’un avocat en cession de fonds de commerce.
En réalité, la cession de fonds de commerce est une opération complexe. Ainsi, vendeur comme acheteur devraient prévoir l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans ce domaine. Grâce à l’intervention de ce dernier, les deux parties connaissent parfaitement les caractéristiques du fond à céder. Par ailleurs, ils devront trouver un commun accord concernant le prix de la transaction. Toutefois, cette opération ne se limite pas à son aspect financier.
Lire également : Comment une entreprise doit-elle procéder à la notification de licenciement collectif pour motif économique?
En effet, il y a plusieurs étapes importantes à suivre avant de conclure la cession. Dans le même temps, la rédaction d’acte juridique est une obligation pour sécuriser la transaction. Cela dit, un avocat en cession de fonds de commerce intervient dans la réalisation de la cession et conformément à la loi. D’un autre côté, il accompagne les vendeurs et les acheteurs pour arriver à un accord en apportant de nombreux conseils et recommandations. Ainsi, ce site https://www.loic-charlent-avocat.fr/avocat-cession-fonds-de-commerce/ vous met directement en contact avec un avocat fiable et compétent.
En principe, la cession de fonds de commerce est considérée de la même manière que la vente d’actifs qui font partie du fonds. Ainsi, cette transaction prend en compte la consistance de ces actifs, en plus des chiffres d’affaires, etc. Compte tenu de la situation, il est nécessaire d’effectuer un audit des actifs. En effet, les résultats sont déterminants pour négocier et fixer le prix de la cession.
Avez-vous vu cela : Quelle est la réglementation sur la mise en place d’un système de vidéosurveillance en entreprise?
Plusieurs éléments devraient être vérifiés concernant le cédant du fonds. Notamment, s’il a la possession de la marque et si cette dernière a été déposée et jouit d’une protection. Il faudra également contrôler le propriétaire afin de savoir s’il dispose d’une licence IV et surtout si celui-ci jouit de la libre disposition du fonds. Étant donné que les contrats de travail des salariés sont transférés automatiquement avec le fonds, l’avocat devra aussi vérifier le respect des dispositions de droit de travail.
La cession de fonds de commerce est particulièrement encadrée par la loi. Celle-ci requiert d’ailleurs des formalités préalables qui permettent de s’assurer que la cession s’effectue conformément à la loi en vigueur. Cela dit, l’avocat en compagnie du cédant devra informer légalement les salariés et il sera en mesure de recueillir les éventuelles offres de rachat.
Cet expert juridique procède également à la vérification du bail pour savoir si ce document exige une procédure d’information à respecter. Ce n’est pas fini puisqu’il procède aux vérifications des caractéristiques du fonds. Faire appel à un avocat en cession de fonds de commerce est aussi bénéfique puisqu’il assure la rédaction des actes de cessions pour qu’ils soient sécurisés. Il s’agit de bien respecter le format légal qui inclut :
Par ailleurs, cet avocat spécialisé est soumis au secret professionnel afin de garantir la confidentialité de la transaction.